Conditions Générales de Vente
1. Vendeur
Farouk Benaziez — FB Boost Agency
Auto-entrepreneur
Email : maphotodidentite@gmail.com
Site : fb-boost-agency.fr
Non assujetti à la TVA — article 293B du CGI.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les ventes de services numériques effectuées sur le site maphotodidentite.fr entre le vendeur et tout acheteur (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Description du service et tarif
6 photos d'identité biométriques · Format 35×45 mm · Résolution 300 DPI · Fond officiel selon pays
Conformes aux normes ANTS (France), passeport, visa et consulat algérien
Livraison par email immédiate + téléchargement direct
Un aperçu basse résolution avec filigrane est fourni gratuitement avant tout achat. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. En tant qu'auto-entrepreneur non assujetti à la TVA, aucune TVA n'est facturée.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les commandes sont facturées au prix en vigueur au moment de la validation.
4. Processus de commande
La commande se déroule selon les étapes suivantes :
- Le Client importe ou prend sa photo depuis le site
- L'outil procède à la vérification biométrique et au traitement de l'image
- Le Client visualise un aperçu avec filigrane
- Le Client clique sur « Obtenir la planche HD » et saisit son adresse email
- Le paiement est effectué via Stripe (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay)
- La planche HD sans filigrane est envoyée immédiatement par email et disponible au téléchargement
La commande est définitivement validée à réception de la confirmation de paiement par Stripe.
5. Paiement
Le paiement est effectué en ligne, de manière sécurisée, via Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1). Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay et Google Pay.
Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de maphotodidentite.fr. L'intégralité des transactions est gérée par Stripe.
6. Livraison
La planche photo HD est envoyée immédiatement (généralement dans les 5 minutes suivant la confirmation du paiement) à l'adresse email fournie par le Client lors de la commande.
En cas de non-réception, le Client est invité à vérifier son dossier de courriers indésirables (spam) avant de contacter le support à maphotodidentite@gmail.com. Un renvoi ou remboursement sera effectué dans les 48h suivant la demande.
7. Garantie de conformité
Si la photo générée par notre outil est refusée par l'administration destinataire pour un motif lié à la conformité biométrique (cadrage, fond, dimensions, résolution), nous vous rembourserons intégralement sur présentation d'un justificatif de refus.
Cette garantie s'applique aux refus dus à des critères vérifiables automatiquement par notre outil (cadrage, fond, dimensions, résolution). Elle ne couvre pas les refus liés à des critères subjectifs ou non automatisables (expression du visage, qualité de l'impression par le Client, photo floue fournie par le Client, exigences spécifiques non documentées de l'administration).
Pour exercer cette garantie : contactez maphotodidentite@gmail.com avec le justificatif de refus dans un délai de 30 jours suivant la commande.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et avec sa renonciation expresse à son droit de rétractation.
En procédant au paiement, le Client reconnaît expressément avoir été informé de cette exception et renonce à son droit de rétractation, la fourniture du contenu numérique débutant immédiatement après confirmation du paiement.
Toutefois, conformément à la garantie décrite à l'article 7, le Client peut demander un remboursement en cas de refus administratif lié à la conformité de la photo.
9. Responsabilité
maphotodidentite.fr s'engage à fournir une photo conforme aux normes biométriques officielles (ANTS, ISO/IEC 19794-5:2005) sur la base de la photo fournie par le Client.
La conformité finale de la photo reste soumise à l'appréciation souveraine de l'administration destinataire. Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'un refus lié à des critères non vérifiables automatiquement ou à des instructions spécifiques non publiquement documentées.
Le Client est seul responsable de la qualité de la photo source qu'il fournit (netteté, éclairage, expression). Le traitement automatique ne peut compenser une photo source de mauvaise qualité.
10. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande (email, photo) sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. La photo transite par nos serveurs uniquement en mémoire RAM le temps de l'envoi — elle n'est jamais écrite sur disque ni conservée.
11. Propriété intellectuelle
La planche photo générée à partir de la photo personnelle du Client lui appartient intégralement. Le Client conserve tous les droits sur sa propre image.
Le code source, l'interface, les algorithmes et les contenus du site restent la propriété exclusive de Farouk Benaziez / FB Boost Agency et ne peuvent être reproduits sans autorisation.
12. Médiation
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.
Médiateur compétent : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
www.cm2c.net — 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant après tentative de résolution amiable et de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande : maphotodidentite@gmail.com